La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03357123, version 1 (28-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03357123 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.32-33. ⟨halshs-03357123⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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