La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208)
Domaines
Droit
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Isabelle Grandrieux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03357123
Soumis le : mardi 28 septembre 2021 à 16:47:04
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04