Divorce par consentement mutuel : charte de bonnes pratiques avocats-notaires (1210) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Divorce par consentement mutuel : charte de bonnes pratiques avocats-notaires (1210)

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Dates et versions

halshs-03369604, version 1 (07-10-2021)

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  • HAL Id : halshs-03369604 , version 1

Citer

Anne-Marie Caro. Divorce par consentement mutuel : charte de bonnes pratiques avocats-notaires (1210). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.47-50. ⟨halshs-03369604⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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