Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Société Olivier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371369, version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371369 , version 1

Citer

Florence Reille. Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.601. ⟨halshs-03371369⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus