Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Société Olivier

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https://shs.hal.science/halshs-03371369

Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-15:20:11

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371369 , version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371369 , version 1

Citer

Florence Reille. Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.601. ⟨halshs-03371369⟩

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