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Journal Articles Revista Română de Executare Silită = Romanian Journal of Compulsory Execution = La revue d'exécution forcée Year : 2021

Responsabilité professionnelle des huissiers de justice et responsabilité de l’État du fait des huissiers de justice : l’exemple français

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Abstract

Largement entendue, la responsabilité de l’huissier de justice correspond à l’obligation, pesant sur ce dernier, d’assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires de la mauvaise exécution des missions qui lui sont confiées. À cet égard, cette étude met dans un premier temps l’accent sur l’état du droit français de la responsabilité civile de ce professionnel qui a la particularité d’être à la fois un officier ministériel détenteur d’une parcelle de la puissance publique et le mandataire du créancier agissant en qualité d’agent libéral. Ainsi, sont tour à tour examinées les règles régissant l’engagement (envers son client et envers les tiers) et la mise en œuvre (détermination de la juridiction compétente et garantie offerte par l’assurance responsabilité civile professionnelle) de cette responsabilité. Dans un second temps, est étudié le régime de la responsabilité de l’État français du fait des huissiers de justice, tel qu’il se dégage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
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Dates and versions

halshs-03405924 , version 1 (27-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03405924 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Responsabilité professionnelle des huissiers de justice et responsabilité de l’État du fait des huissiers de justice : l’exemple français. Revista Română de Executare Silită = Romanian Journal of Compulsory Execution = La revue d'exécution forcée, 2021, 4/2020, pp. 63-74. ⟨halshs-03405924⟩
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