Les circulaires et le droit souple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les circulaires et le droit souple

Résumé

(CE, 6e-5e ch. réunies, 21 juin 2021, n° 428321, Forseti (Sté), Lebon ; AJDA 2021. 1300, obs. E. Maupin ; Arianeweb, concl. O. Fuchs ; JCP A 2021, act. 414, L. Erstein ; Procédures 2021. Comm. 239, S. Deygas)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407311 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407311 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Les circulaires et le droit souple. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.613. ⟨halshs-03407311⟩
535 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More