Les circulaires et le droit souple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les circulaires et le droit souple

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(CE, 6e-5e ch. réunies, 21 juin 2021, n° 428321, Forseti (Sté), Lebon ; AJDA 2021. 1300, obs. E. Maupin ; Arianeweb, concl. O. Fuchs ; JCP A 2021, act. 414, L. Erstein ; Procédures 2021. Comm. 239, S. Deygas)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407311

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:35:57

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407311 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407311 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Les circulaires et le droit souple. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.613. ⟨halshs-03407311⟩

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