Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2021

Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer

Résumé

Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort, n’est pas susceptible de rétractation, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03452944, version 1 (27-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03452944 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer. Dalloz Actualité, 2021. ⟨halshs-03452944⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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