Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer

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Abstract

Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort, n’est pas susceptible de rétractation, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.
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Dates and versions

halshs-03452944 , version 1 (27-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03452944 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer. Dalloz actualité, 2021. ⟨halshs-03452944⟩
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