Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects

Résumé

Com. 29 septembre 2021, no 20-10.436 (P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464609 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464609 , version 1

Citer

Florence Reille. Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.732. ⟨halshs-03464609⟩
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