Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2021

Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007

Domaines

Droit
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halshs-03480747, version 1 (14-12-2021)

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  • HAL Id : halshs-03480747 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007. Webinaire bilingue sur les « Signification et notification transfrontalières des actes : nouvelles règles pour les huissiers de justice à partir du 1er juillet 2022 – Grensoverschrijdende betekening : nieuwe regels voor gerechtsdeurwaarders vanaf 1 juli 2022 », Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), Dec 2021, Bruxelles, Belgique. ⟨halshs-03480747⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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