Les incidences de la crise sanitaire sur le droit judiciaire français - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revista Universul Juridic : Revistă lunară de doctrină şi jurisprudenţă Year : 2021

Les incidences de la crise sanitaire sur le droit judiciaire français

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Abstract

L’adoption de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 « portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés » et celle du décret n°2020-1405 datant du même jour, ont pour finalité d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle durant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire, au moyen d’une réorganisation du fonctionnement des juridictions. Pour nombre d’entre elles, les solutions dérogatoires retenues en réaction à la COVID-19 et à ses conséquences ne sont pas totalement inconnues du droit judiciaire français. L’innovation porte moins sur la nature des règles mises en place, que sur l’intensité de la dérogation apportée par rapport au droit commun de la procédure civile. Trois axes semblent avoir guidés le pouvoir règlementaire, à savoir : adapter la formation de jugement (dispositif de transfert de compétences juridictionnelles et limitation du nombre de magistrats devant siéger), aménager les audiences (accès limité, dématérialisation ou suppression) et simplifier les échanges entre les parties et avec les juridictions (prédominance des échanges « par tout moyen »).
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Dates and versions

halshs-03481067 , version 1 (15-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03481067 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Les incidences de la crise sanitaire sur le droit judiciaire français. Revista Universul Juridic : Revistă lunară de doctrină şi jurisprudenţă, 2021, in ASSOCIATION DES FACULTES DE DROIT LATINES ET ACADEMIE DES SCIENCES JURIDIQUES DE ROUMANIE (dir.) et I. LES et J. J. H. TORRALVO (coord.), El Estado de derecho en los tiempos de COVID-19 – Statul de drept în epoca COVID-19 – L’État de droit pendant la pandémie de la COVID-19, supplément novembre 2021, pp. 381-393. ⟨halshs-03481067⟩
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