Chronique Contentieux de l'UE - Nouvelles précisions quant au régime de l'article 260, paragraphe 3, TFUE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2021

Chronique Contentieux de l'UE - Nouvelles précisions quant au régime de l'article 260, paragraphe 3, TFUE

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Abstract

[CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-549/18, Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux), EU:C:2020:563 ; CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-550/18, Commission / Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux), EU:C:2020:564]
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Dates and versions

halshs-03490540 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03490540 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Nouvelles précisions quant au régime de l'article 260, paragraphe 3, TFUE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.916. ⟨halshs-03490540⟩
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