Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen

(1, 2)
1
2

Abstract

(CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, aff. C-301/20, UE, HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG, D. actu. 21 juill. 2021, obs. A. Panet ; D. 2021. 1286 ; AJ fam. 2021. 503, obs. A. Guichard)
Not file

Dates and versions

halshs-03490543 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03490543 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.926. ⟨halshs-03490543⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More