Règlement (UE) n°650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l’usage d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.) Year : 2021

Règlement (UE) n°650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l’usage d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen

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Abstract

L’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 650/2012 sur les successions transfrontières, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente. De plus, l’article 65, paragraphe 1, dudit règlement no 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.
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Dates and versions

halshs-03497788 , version 1 (20-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03497788 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l’usage d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2021, pp. 926-928. ⟨halshs-03497788⟩
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