Règlement (CE) n°4/2009 « Aliments » : domaines d’application temporel et géographique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Règlement (CE) n°4/2009 « Aliments » : domaines d’application temporel et géographique

Résumé

L’article 75, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, « Aliments », doit être interprété en ce sens qu’il s’applique seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des États qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions. De même, ce règlement doit être interprété en ce sens qu’aucune de ses dispositions ne permet que des décisions en matière d’obligations alimentaires, rendues dans un État avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne et avant la date d’application dudit règlement, soient reconnues et exécutées, après l’adhésion de cet État à l’Union, dans un autre État membre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03497824 , version 1 (20-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03497824 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (CE) n°4/2009 « Aliments » : domaines d’application temporel et géographique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, pp. 928-929. ⟨halshs-03497824⟩
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