Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature

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Dates and versions

halshs-03545202 , version 1 (27-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03545202 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 01, pp.27. ⟨halshs-03545202⟩
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