Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03545202
Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:35
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03545202 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.27. ⟨halshs-03545202⟩
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