Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03545202, version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545202 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.27. ⟨halshs-03545202⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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