Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03545204, version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545204 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.50. ⟨halshs-03545204⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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