Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun

Résumé

Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590169 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590169 , version 1

Citer

Florence Reille. Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.187. ⟨halshs-03590169⟩
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