Disparition du fonds et résolution du plan : une équation non systématique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Disparition du fonds et résolution du plan : une équation non systématique

Résumé

Com. 2 févr. 2022, no 20-20.199, PB

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03590170, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590170 , version 1

Citer

Florence Reille. Disparition du fonds et résolution du plan : une équation non systématique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.189. ⟨halshs-03590170⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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