L'Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE no 655/2014 – Belgique, France, Luxembourg, - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

L'Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE no 655/2014 – Belgique, France, Luxembourg,

Résumé

par Gilles Cuniberti et Sara Migliorini, Legi-Tech, 2021, 531 pages

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03620744 , version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620744 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L'Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE no 655/2014 – Belgique, France, Luxembourg,. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.212. ⟨halshs-03620744⟩
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