Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
Résumé
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. (Civ. 2e, 24 mars 2022, F-B, n°20-17.394)