Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2022

Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second

Abstract

Com. 23 mars 2022, no 20-19.174
No file

Dates and versions

halshs-03686170 , version 1 (02-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03686170 , version 1

Cite

Florence Reille. Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.381. ⟨halshs-03686170⟩
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