Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2022

Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second

(1, 2)
1
2

Abstract

Com. 23 mars 2022, no 20-19.174
Not file

Dates and versions

halshs-03686170 , version 1 (02-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03686170 , version 1

Cite

Florence Reille. Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second. Revue des Sociétés, 2022, 06, pp.381. ⟨halshs-03686170⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More