Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second

Résumé

Com. 23 mars 2022, no 20-19.174

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https://shs.hal.science/halshs-03686170

Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:18

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:08

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Dates et versions

halshs-03686170 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686170 , version 1

Citer

Florence Reille. Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.381. ⟨halshs-03686170⟩

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