L'accession mobilière et le contrat d'entreprise sont-ils réellement immiscibles ?
Résumé
(Civ. 1re, 16 mars 2022, no 20-13.552, D. 2022. 557)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 23 juillet 2022 à 12:15:30
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04