Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public
Résumé
Com. 18 mai 2022, no 20-21.852 et 20-21.888
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:30
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03762342 , version 1
Citer
Florence Reille. Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.514. ⟨halshs-03762342⟩
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