Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2022

Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public

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Abstract

Com. 18 mai 2022, no 20-21.852 et 20-21.888
Not file

Dates and versions

halshs-03762342 , version 1 (27-08-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03762342 , version 1

Cite

Florence Reille. Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public. Revue des Sociétés, 2022, 09, pp.514. ⟨halshs-03762342⟩
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