Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public

Résumé

Com. 18 mai 2022, no 20-21.852 et 20-21.888

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03762342, version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762342 , version 1

Citer

Florence Reille. Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.514. ⟨halshs-03762342⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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