Gel des avoirs Libyens : interdiction des "mesures d’exécution"

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

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Guillaume Payan

Gel des avoirs Voies d’exécution Procédures civiles d’exécution Interdiction de pratiquer une mesure d’exécution Civ. 1re 7 septembre 2022 n°19-21.964 n°19-25.108

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03797513

Soumis le : mardi 4 octobre 2022-18:38:51

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:08

halshs-03797513 , version 1 (04-10-2022)

Guillaume Payan. Gel des avoirs Libyens : interdiction des "mesures d’exécution". Dalloz Actualité, 2022, 3 p. ⟨halshs-03797513⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS

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