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Journal Articles Droit de la famille Year : 2022

Règlement Bruxelles II ter et circulation transfrontière

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Abstract

En matière de responsabilité parentale, les dispositions du Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, Bruxelles II ter, innovent en généralisant la suppression de la procédure d’exequatur, tout en étant classiques en ce qui concerne la définition des modalités de certification préalable à la reconnaissance et à l’exécution transfrontières des titres judiciaires et extrajudiciaires ainsi que des motifs de refus pouvant être invoqués.
Not file

Dates and versions

halshs-03816073 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03816073 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Règlement Bruxelles II ter et circulation transfrontière. Droit de la famille, 2022, Règlement Bruxelles II ter - Dossier Alain Devers et Michel Farge (dir.), 7-8, pp. 33-36. ⟨halshs-03816073⟩
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