Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation

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Abstract

L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.
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Dates and versions

halshs-03816087 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03816087 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03816087⟩
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