Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l’application des règlements "Obtention des preuves" et "Bruxelles I bis" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2022

Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l’application des règlements "Obtention des preuves" et "Bruxelles I bis"

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Abstract

Les différentes demandes de décision préjudicielle formulées par cette juridiction donnent l’occasion à la CJUE non seulement de rappeler aux juridictions nationales les règles élémentaires du bon usage de la procédure de renvoi visée à l’article 267 TFUE, mais également d’apporter des précisions sur les domaines et objets respectifs des règlements (UE) n°1215/2012 « Bruxelles I bis » et (CE) n°1206/2001 « Obtention des preuves ». Il est notamment jugé que ce dernier règlement ne s’applique pas à une situation dans laquelle une juridiction d’un État membre recherche l’adresse, dans un autre État membre, d’une personne à laquelle une décision de justice doit être signifiée.
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Dates and versions

halshs-03816095 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03816095 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l’application des règlements "Obtention des preuves" et "Bruxelles I bis". RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, pp. 231-234. ⟨halshs-03816095⟩
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