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Communication dans un congrès Année : 2022

L’échec normatif en droit judiciaire privé : l’exemple de la juridiction nationale d’injonction de payer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816202, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816202 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’échec normatif en droit judiciaire privé : l’exemple de la juridiction nationale d’injonction de payer. Les échecs normatifs, UMR DICE – CNRS 7318 Droit international, comparé et européen, Oct 2022, Toulon, France. ⟨halshs-03816202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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