Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

Résumé

En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03827804, version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03827804 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03827804⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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