Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

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Abstract

En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte.
Not file

Dates and versions

halshs-03827804 , version 1 (24-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03827804 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03827804⟩
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