Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie
Abstract
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
Guillaume PAYAN : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-03843224
Submitted on : Tuesday, November 8, 2022-9:20:31 AM
Last modification on : Wednesday, November 9, 2022-3:45:42 AM