Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

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Abstract

Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
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Dates and versions

halshs-03843224 , version 1 (08-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03843224 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03843224⟩
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