L'indemnisation de l'agent immobilier, via une clause pénale, demeure un chemin semé d'embûches - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

L'indemnisation de l'agent immobilier, via une clause pénale, demeure un chemin semé d'embûches

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Dates and versions

halshs-03855286 , version 1 (16-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03855286 , version 1

Cite

Moussa Thioye. L'indemnisation de l'agent immobilier, via une clause pénale, demeure un chemin semé d'embûches. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 11, pp.776. ⟨halshs-03855286⟩

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