Modalités de revendication au titre d'une vente sous réserve de propriété conclue en cours de procédure collective
Résumé
Com. 26 octobre 2022, no 20-23.150 (P+B).
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03883513
Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:26
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:59