Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution
Résumé
Com. 26 octobre 2022, no 21-13.474 (P+B).
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Soumis le : samedi 3 décembre 2022 à 15:00:27
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08