Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution
Résumé
Com. 26 octobre 2022, no 21-13.474 (P+B).
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03883514 , version 1
Citer
Florence Reille. Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.709. ⟨halshs-03883514⟩
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