La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03899270, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899270 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.771. ⟨halshs-03899270⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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