La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité

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https://shs.hal.science/halshs-03899270

Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-17:30:12

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Dates et versions

halshs-03899270 , version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899270 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.771. ⟨halshs-03899270⟩

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