Règlement "Significations" et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de "requérant" et sur le point de départ des délais de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Règlement "Significations" et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de "requérant" et sur le point de départ des délais de recours

Résumé

Dans deux arrêts – datant respectivement du 2 juin et du 7 juillet 2022 –, la CJUE, d’une part, interprète la notion de « requérant » à l’égard de la problématique de la prise en charge des frais de traduction des actes transmis au moyen du règlement (CE) n°1393/2007 et, d’autre part, détermine le point de départ des délais de recours au regard de celui dont dispose le destinataire d’un acte pour le refuser lorsqu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une des langues désignées par le règlement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03900016, version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03900016 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement "Significations" et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de "requérant" et sur le point de départ des délais de recours. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, pp. 757-760. ⟨halshs-03900016⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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