Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

Résumé

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
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Dates et versions

halshs-03998283, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03998283 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-03998283⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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