CCMI et travaux réservés non chiffrés : la Cour de cassation va-t-elle trop loin ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

CCMI et travaux réservés non chiffrés : la Cour de cassation va-t-elle trop loin ?

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-12.507, no 719 FS-B, D. 2022. 1807

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03999246, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999246 , version 1

Citer

Gatien Casu. CCMI et travaux réservés non chiffrés : la Cour de cassation va-t-elle trop loin ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.96. ⟨halshs-03999246⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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