Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective

Résumé

Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048 (PB)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04014672, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014672 , version 1

Citer

Florence Reille. Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.199. ⟨halshs-04014672⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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