Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective
Résumé
Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048 (PB)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 4 mars 2023 à 14:34:38
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08