Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Résumé

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.
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Dates et versions

halshs-04126265, version 1 (13-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04126265 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04126265⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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