Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés

Résumé

Com. 24 mai 2023, no 21-16.004

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04197659

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:37

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:00

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197659 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197659 , version 1

Citer

Florence Reille. Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.543. ⟨halshs-04197659⟩

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