Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie

Résumé

Crim. 10 mai 2023, no 22-80.375

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04197660

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:39

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197660 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197660 , version 1

Citer

Florence Reille. Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.545. ⟨halshs-04197660⟩

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