Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2023
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Dates and versions

halshs-04197660 , version 1 (06-09-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04197660 , version 1

Cite

Florence Reille. Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.545. ⟨halshs-04197660⟩
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