Le renforcement des immunités d’exécution internationales - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2023

Le renforcement des immunités d’exécution internationales

Résumé

Sous l’effet de l’article 59 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite « loi Sapin 2 » – la partie législative du CPCE s’est enrichie des articles L. 111-1-1 et s. Si, de prime abord, certaines solutions retenues par le législateur simplifient la tâche du créancier souhaitant mettre en œuvre une procédure civile d’exécution sur un bien appartenant à un État étranger, la tendance générale semble celle d’un renforcement des immunités d’exécution. Au regard de cette évolution du droit des immunités, se pose la question de la « conventionnalité » des dispositions du CPCE.
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Dates et versions

halshs-04208664, version 1 (15-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04208664 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le renforcement des immunités d’exécution internationales. Rudy Laher. Le 10e anniversaire du Code des procédures civiles d’exécution, LexisNexis, pp. 31-47, 2023, 978-2-7110-3860-2. ⟨halshs-04208664⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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