Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime

Résumé

En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.
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Dates et versions

halshs-04235861, version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04235861 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04235861⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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