Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours à la réalisation de l'opération - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours à la réalisation de l'opération

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246252, version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246252 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours à la réalisation de l'opération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.704. ⟨halshs-04246252⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
5 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus